Conditions générales de vente

1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (« CGV ») sont applicables au 1er janvier 2021 et constituent l’accord régissant les relations entre CAROLE GENDRE CONSEIL (« la Société »), SARL au capital de 5.000 €, dont le siège social est à TOULOUSE (31200) – 53 avenue de Fronton, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 815 147 046, et son client (« le Client ») pendant toute la durée de la prestation.

Toute Convention ou Contrat conclu avec la Société implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client à ces CGV.

2 – Prestations

Selon les missions, la Société accompagne le Client et fournit une prestation de services, notamment dans la recherche, la sélection, l’évaluation et le recrutement de collaborateurs, la formation professionnelle, le bilan de compétences ou le coaching professionnel.

3 – Contractualisation

La Société intervient selon une Convention – avec ses Clients personnes morales – ou un Contrat – avec ses Clients personnes physiques – reprenant notamment la mission confiée, le montant des honoraires et les modalités de paiement, et le cas échéant les frais de mission détaillés.

Le Client les accepte par écrit et sans réserve.

4 – Délai de rétractation

En tant que Client personne physique, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 (dix) jours à compter de la signature du Contrat, ou 14 (quatorze) jours dans le cadre d’une vente à distance.

Pour l’exercer, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la Société. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée.

Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux Clients personnes morales : travailleurs indépendants, chefs d’entreprises, gérants non-salariés, etc.

5 – Engagements

Le Client s’engage à mettre l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la mission à disposition de la Société.

La Société s’engage à réaliser les prestations aux termes et conditions de la Convention ou du Contrat, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

En particulier, toute demande discriminatoire de la part du Client en lien avec l’un des critères énumérés à l’article L. 1132-1 du Code du travail sera rejetée et pourra entraîner la fin de la mission sans préavis ni indemnité d’aucune sorte.

6 – Obligation de moyens

La Société mettra tout en œuvre afin de répondre au mieux à la demande du Client et au cadre de la mission telle que définie dans la Convention ou le Contrat.

7 – Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas s’engager pour le compte de son Client.

Dans le cadre du bilan de compétences ou du coaching professionnel, le Client restera seul décisionnaire responsable de son évolution professionnelle.

De même, pour les missions de conseil en recrutement ou de formation professionnelle en entreprise, le Client demeure seul responsable à même de valider l’aptitude du personnel à remplir ses fonctions et la concordance entre les profils professionnels de candidats et le(s) poste(s) à pourvoir / missions à prendre en charge ; le Client est enfin seul décisionnaire de l’embauche ou de l’évolution professionnelle de son personnel. 

Toutes les démarches et formalités légales liées à l’embauche ou à une prise de fonctions restent la responsabilité du Client.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour toute perte ou préjudice subi par le Client du fait d’une prise de poste, d’une démission, de l’embauche, de l’évolution ou d’un manquement de son personnel pendant l’exercice de ses fonctions.

8 – Honoraires

Les honoraires sont exprimés en euros, s’entendent hors taxes et sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

9 – Conditions de paiement

Sauf accord spécifique mentionné au préalable dans la Convention ou le Contrat, toutes les factures émises par la Société et relatives à la mission seront payées par le Client dès réception, par carte bancaire, chèque ou virement.

Aucun escompte ne sera pratiqué. Le Client ne pourra par ailleurs pas différer ou diminuer ses paiements sous quelconque motif.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restant due et d’une pénalité d’intérêts par jour de retard, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce. Ces intérêts seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et commenceront à courir, de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Dans ce cas, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission en cours et de surseoir à toute nouvelle prestation.

10 – Résiliation

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre une formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata.

Outre la situation de force majeure, toute action de formation commencée est due en totalité, notamment si le bénéficiaire décide d’interrompre la formation.

11 – Annulation ou report

Toute demande d’annulation ou de report d’une inscription à une action de formation doit être notifiée par écrit à la Société et parvenir au moins 10 jours ouvrés avant le début de l’action de formation.

Pour toute annulation effectuée moins de 10 jours ouvrés avant le début de l’action de formation ou en cas d’absence du stagiaire, la Société facturera au Client, à titre d’indemnité forfaitaire, un dédit égal à 50% du prix de l’action de formation.

12 – Réclamations et litiges

La Convention ou le Contrat et les CGV seront régies et exécutés conformément au droit français.

Pour toute difficulté rencontrée au cours de l’exécution de la Convention ou du Contrat, nous vous remercions d’adresser un email avec accusé de réception à cg@carolegendre.fr en précisant le(s) point(s) sur lesquels portent votre réclamation ainsi que vos attentes ou suggestions. Votre demande sera traitée dans les 48 heures ouvrées ; des solutions constructives répondant au mieux à la problématique exprimée vous seront proposées.

A défaut, nous prendrions contact avec le médiateur des entreprises.

Tous les litiges seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse (31).

Ces conditions générales de vente ont été mise à jour au 1er janvier 2021 et peuvent être modifiées sans préavis

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